Conditions générales de vente de notre boutique en ligne

Le site accessible à l’adresse www.lcy.com (le “Site”) est édité par la société ANGELA COIFFEUR PRIVE (ci-après « LCY » ou « ANGELA COIFFEUR PRIVE ») société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est au 44 Rue Fernand Forest 26000 VALENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 887686 681, représentée par sa gérante Madame Angéla BOULANGER, née GUICHARD.

Le Site permet à LCY de proposer à la vente des produits cosmétiques et capillaires (les « Produits ») aux utilisateurs du Site (les « Utilisateurs ») « consommateurs » désirant acquérir les Produits qu’elle commercialise à l’occasion d’une vente à distance ou hors établissement.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) s’appliquent aux seuls contrats conclus par le Vendeur avec les consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence.

Le Client est invité, avant de valider sa commande, à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en la validant, le Client reconnait en avoir pris connaissance. Ainsi la validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU).

Priez de lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant de visiter ou acheter un de nos produits sur notre site web. En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous acceptez d’être lié par les modalités suivantes (« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU »). Ces CGVU s’appliquent à tous les utilisateurs « consommateurs » de ce site. Si dans quelconque cas vous refusez une des modalités de cet accord, nous vous invitons à ne pas accéder à notre site web ni utiliser les services de vente qui y sont proposés. LCY se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment. Les CGVU applicables sont celles acceptées par l'acheteur lors de la passation de la commande. Les CGVU s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

ARTICLE 1 - TERRITOIRE

Les produits sont destinés à être vendus sur le territoire métropolitain française.

En cas de commande vers un autre territoire que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE BOUTIQUE EN LIGNE

L’acceptation de ces CGVU signifie que vous avez atteint l’âge de la majorité légale et que

vous avez accepté qu’une personne d’âge mineur étant à votre charge puisse utiliser notre site web.

Nous interdisons l’utilisation de nos produits et/ou de notre site à toute fin illégale, notamment aux fins de transmission de virus ou tout autre type de code malveillant utilisés dans le but de nuire aux fonctionnements du site ou à ses clients.

Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de votre compte et de nos services.

ARTICLE 3 – PRIX DES PRODUITS

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros avec toutes les taxes comprises (TTC).

Ils tiennent donc compte de la T.V.A applicable au moment de la commande. Les prix affichés ne tiennent pas compte des frais d’emballage et de livraison qui (i) seront facturés en sus et vous seront indiquésau moment de la validation de votre panier et en tout état de cause avant le paiement de votre commande. Les produits seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de la société ANGELA COIFFEUR PRIVÉ jusqu’au paiement complet du prix.

A compter de votre prise de possession physique des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transmis.

LCY se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, et sauf pour les commandes en cours.

Le prix des Produits vendus sur le Site est indiqué par article unitaire avec une durée de validité limitée à l'actualisation du site internet du Vendeur. Seul le prix indiqué lors de la passation de la commande aura une valeur contractuelle. Les prix indiqués sur le site internet du Vendeur sont Toutes Taxes Comprises (TTC) au sens de la législation française.

LCY se réserve le droit de modifier ou d’interrompre le service de vente proposé sur le site (et toute partie ou contenu du service) à tout moment sans préavis.

ARTICLE 5 – INFORMATION SUR LES PRODUITS ET DISPONIBILITÉS

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. S’il figure une indisponibilité après avoir passé commande, nous vous en informerons par mail, en vous indiquant le délai de livraison prévisible.

ARTICLE 4 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE ET AUX PRIX

LCY possède le droit de retirer un produit sans vous en informer.

Les offres promotionnelles proposées par LCY sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site. LCY a le contrôle et à droit à tout moment d'arrêter cette offre.

LCY respecte les exigences de l’article L. 111-1 du Code de la Consommation en mettant en ligne les caractéristiques essentielles des Produits. Les photographies des Produits sont communiquées à titre illustratif et n’ont aucun caractère contractuel.

Notre site est dédié à une utilisation personnelle et non à une fin professionnelle. Dès lors, où nous recevons une commande avec une quantité de la même référence trop importante, soit (préciser le nombre souhaité, par exemple 30), LCY sera en droit de refuser cette commande.

L'utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.

ARTICLE 6 – COMMANDES

Vous pouvez passer commande sur Internet à cette adresse : www.lcy-shop.com

Les informations contractuelles sont écrites en français et devront être confirmées au plus

tard au moment de la validation de votre commande.

En cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue, LCY a le droit de ne pas aboutir à la validation de la commande.

Processus de commande :

A) Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : 1. Ouverture d'un compte client, en suivant les instructions du Site ;

2. Sélection des Produits. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie ;

3. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; 4. Choisir son adresse de livraison

5. Valider la commande, impliquant l’acceptation des présentes conditions générales ainsi que le prix de vente

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour le payement du prix.

B) Le client reçoit ensuite par voie électronique une validation de la commande (Article 7).

Lors de la création du compte client, ANGELA COIFFEUR PRIVE recueille les coordonnées téléphoniques du Client. ANGELA COIFFEUR PRIVE utilisera ces coordonnées téléphoniques uniquement pour s’assurer de la bonne exécution des commandes en contactant le Client si nécessaire en cas de difficultés à la livraison. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

ANGELA COIFFEUR PRIVE se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, notamment en cas de problème lié à l’approvisionnement, à la livraison, si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 7 – VALIDATION COMMANDE

Toute commande effectuée sur notre site : www.lcy.com exige l’acceptation des présentes

CGVU.

Toute validation de votre commande de votre part entraîne donc une adhésion pleine et entière

aux CGVU, sans exception, ni réserve.

Toutes vos données indiquées et votre confirmation seront une preuve de la transaction. La validation de la commande emporte reconnaissance de votre part de la prise des connaissances

desdits CGVU et leur acceptation.

La confirmation de votre commande vaudra votre signature et une totale acceptation des

. Suite à votre commande, un e-mail de confirmation reprenant le détail de votre commande ainsi que le récapitulatif des informations vous sera joint.

ARTICLE 8 – RÈGLEMENT DE VOTRE COMMANDE

Toute validation de votre commande entraîne pour vous l’obligation de payer le prix mentionné. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire et est totalement sécurisé.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Les produits vous sont livrés à l’adresse mentionnée lors de votre commande, dans le délai indiqué sur la page de la validation de votre commande.

Si toutefois, un retard d’expédition a lieu, nous vous adresserons un mail pour vous en informer. Une fois votre commande donnée aux transporteurs nous ne sommes pas responsable des retards de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de votre part après plusieurs propositions de rendez-vous.

A la livraison, le Client confirme la bonne réception de la commande, de son contenu, du nombre de Produits indiqué sur le bon de livraison ainsi que du bon état des Produits en signant le récépissé de livraison sur lequel il pourra porter ses réserves éventuelles.

opérations effectuées

A défaut de signature du récépissé, la commande est réputée livrée dans sa totalité.

En cas de colis manifestement endommagé à la livraison, il appartient au Client de porter des réserves expresses sur le bon de livraison voir de la refuser en exposant les motifs du refus et transmettre la copie du bon de livraison portant la mention des réserves à ANGELA COIFFEUR PRIVE sous 48 heures par email ou par courrier postal en indiquant toutes les informations sur la nature et l’importance des dommages subis par les Produits, afin de permettre à ANGELA COIFFEUR PRIVE d’exercer un recours contre le Transporteur.

ARTICLE 10 – RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Tout retour dont les produits sont défectueux ou manquant sera refusé et non éligible au droit de rétractation. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société ANGELA COIFFEUR PRIVÉ procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et sous le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de votre commande.

Exceptions au droit de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. LCY n’est pas responsable si toutefois vous êtes amené à utiliser les produits hors-France.

Par ailleurs, la société ANGELA COIFFEUR PRIVÉ n’engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une mauvaise conservation du produit acheté.

ANGELA COIFFEURE PRIVE garantit que les Produits fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à description qui figure sur le Site à la date de la commande.

Toutefois, le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

ANGELA COIFFEURE PRIVE dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens.

ANGELA COIFFEURE PRIVE sera déchargée de la livraison prévue en cas d'événement constitutif de force majeure ou indépendant de sa volonté.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci. ANGELA COIFFEURE PRIVE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

- En cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;

- En cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation

de commande par le Client ;

- En cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix dérisoire ;

- En cas d’erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel

que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l'utilisation du réseau Internet que du Site ;

- En cas d’interruption du Site ;

- En cas de non-respect, par le Client, des conditions de stockage et d’utilisation du

Produit avant consommation.

Garantie légale :

Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

- Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines

conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;

- Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les

24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Conformément à l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation, ainsi que les articles 1641 et 1648 (alinéa premier) du Code civil :

Article L.217-4

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents »

ARTICLE 12 – DROITS APPLICABLES EN CAS DE LITIGE

La langue française est la langue d’édition de ce contrat. Les conditions générales de ventes exposées sont soumises à la législation française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

ARTICLE 13 – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, ANGELA COIFFEUR PRIVE informe le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Ce lien est accessible à l’adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout élément présent sur le site : www.lcy.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ANGELA COIFFEUR PRIVÉ. Nous n’autorisons pas à reprendre, reproduire, utiliser ces éléments sans notre accord écrit.

ARTICLE 15 – PROTECTION DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du processus d’amélioration de nos services et de la gestion de votre commande, LCY se réserve le droit de recueillir les informations nominatives et des données personnelles vous concernant. Vous acceptez également que vos informations soient transmises à des sociétés qui se chargent de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Vos informations et données sont conservées à des fins de sécurité et ne sont en aucun cas diffusées au grand public.

LCY s’engage à respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet: www.lcy.com

ARTICLE 16 – ARCHIVAGE PREUVE

La société ANGELA COIFFEUR PRIVÉ se chargera d’archiver les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

ARTICLE 17 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET TOUT AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS

Dans le cas où vous nous soumettez des demandes, des idées, des suggestions, des propositions ou tout autres éléments, en ligne, par e-mail, par courrier, ou dans les commentaires. Vous nous accordez la possibilité à tout moment et sans restriction le droit de reproduire, s’inspirer, de publier, de distribuer, de traduire celà. Nous ne sommes en aucun cas tenus de maintenir la confidentialité des commentaires ou de payer une compensation à quiconque pour tout

commentaire fourni.

Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent nul loi ou règlement ni les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété.

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